NTA Catégorie 3
Sociétés commerciales

Seuils d'acceptation (Analyse au cas par cas)

  • Valeur minimale de l’actif : 10 M€
  • Valeur minimale du contrat : 20 M€
  • Position minoritaire, détention de l’assureur limitée à un maximum de 9 %
  • Liste de secteurs d’activité non autorisés
  • Liste de secteurs d’activité à haut risque pour lesquels :
    • la détention de l’assureur est limitée à un maximum de 5 %
    • l’approbation du CEO est requise